- 19 juin 2026
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
La loi-cadre (II) également publiée au Moniteur
Le Moniteur du 19 juin (première édition) publie la loi-cadre (II) du 8 juin 2026. Cette loi modifie certaines dispositions de la loi AMI et introduit la possibilité de suspendre le numéro INAMI d’un prestataire de soins.
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