- 18 juin 2026
- | Source: Artsenkrant
Une loi modifie les compétences de la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé
Le Moniteur belge du 18 juin 2026 publie la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, ainsi que la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.
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