- 15 juin 2026
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
Cassation : homicide involontaire malgré une déclaration anticipée "négative"
Une déclaration anticipée négative ne rompt pas le lien de causalité entre un comportement négligent et le décès d’un patient. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un nouvel arrêt concernant un patient décédé après qu’il avait été décidé de ne pas entamer un traitement.
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