- 10 juin 2026
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
Cassation : pas d’obligation de traitement d’une personne internée
La Cour de cassation a rendu, le 5 mai 2026, un arrêt concernant la fin de l’internement d’une personne qui refusait de collaborer au traitement. Selon la Cour, il n’y avait pas de violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
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