- 27 mai 2026
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
CJUE : Même une première demande d’accès aux données personnelles peut être abusive
Même une première demande d’accès à des données personnelles peut être considérée comme « abusive », par exemple lorsque la demande vise à créer artificiellement les conditions permettant d’obtenir une indemnisation au titre du RGPD. C’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
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